13/10/2016 le groupe cdH dit à nouveau NON au CETA

Voici mon intervention de ce mercredi 13 octobre en séance plénière au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, concernant la proposition de résolution concernant le projet de déclaration interprétative commune relative à l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA)

Le CETA n’est pas un accord commercial comme un autre. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un accord économique et commercial global. Il porte donc non seulement sur des questions de barrières douanières, de tarifs douaniers ou de stimulation d’exportations, mais englobe aussi des dispositions relatives aux barrières non tarifaires concernant les normes, la propriété intellectuelle, l’accès au marché public ou la protection de l’investissement. Il concerne des enjeux de régulation qui touchent à tous les domaines de la vie, comme la santé, notre modèle social, la protection de l’environnement ou la culture.
Bref, cet accord représente un enjeu de société. Pour le cdH, le commerce et l’économie doivent être au service de la société, de l’humain, et certainement pas l’inverse. C’est la balise qui a guidé notre analyse de l’accord et des déclarations interprétatives qui ont suivi.
Le débat de ce jour constitue également un enjeu démocratique. Mon groupe se réjouit de pouvoir le mener ici, au Parlement, sur des sujets aussi fondamentaux touchant à notre vie quotidienne de manière aussi essentielle. Nous estimons tout à fait légitime qu’il revienne au Parlement de décider, et non à la technocratie nationale ou européenne.
Lorsqu’elle s’est positionnée en faveur du CETA lors de son interview publiée ce matin dans la presse, nous estimons que la responsable de l’AWEX et de WBI est sortie de son rôle. Un fonctionnaire dirigeant n’a pas à prendre position, surtout un jour de débat et de vote au Parlement comme aujourd’hui, pour tenter d’influer les débats.
Nous estimons que cette sortie est une faute, doublée d’une erreur d’analyse. Elle oublie qu’elle n’est pas uniquement chargée de l’AWEX, mais qu’elle est aussi responsable de WBI. À ce titre, elle est chargée de la culture et de l’audiovisuel, soit des matières qui exigent une vigilance particulière pour protéger l’exception culturelle et pour lesquelles on ne peut pas simplement appliquer une logique marchande d’import ou d’export.


Le débat que nous menons aujourd’hui porte aussi sur un enjeu démocratique, car il touche à un équilibre fondamental pour nous entre l’État, d’une part, qui est l’émanation de la souveraineté populaire et le garant de l’intérêt général et, l’entreprise, d’autre part, qui est l’émanation de la volonté privée et le garant de la défense de l’intérêt privé. Pour le groupe cdH, c’est l’intérêt général qui prédomine et, pas plus que les technocrates, ce n’est pas à l’entreprise de décider de l’avenir des citoyens. Or, avec cet accord, et ceci est confirmé par la déclaration interprétative, le curseur se déplace de l’État vers l’entreprise face à une réglementation que l’entreprise estimerait défavorable à ses intérêts. Une entreprise pourra exiger des indemnisations pour compenser son manque à gagner voire sa perte d’intérêt. Autrement dit, même si l’État garde sa possibilité de réguler – c’est encore heureux! – il aura en permanence sur lui une épée de Damoclès qui l’obligera chaque fois qu’il légifère à se demander combien cela va lui coûter!
Si donc, demain, on veut interdire le glyphosate ou les sacs en plastique dans l’intérêt général, pour des questions de santé ou d’environnement, dans l’intérêt public, il lui faudra compenser les entreprises qui perdront ces marchés. Et la compensation ne portera pas uniquement sur la récupération d’un investissement, mais sur bien plus que cela. Il s’agira de compenser le manque à gagner en fonction de ce que ces entreprises estiment perdre à long terme en raison de ces nouvelles législations. Cet élément de l’accord est confirmé dans la déclaration interprétative. On rend l’acte de légiférer payant! Nous estimons que c’est inacceptable.
Mais il ne s’agit pas du seul élément problématique de cette déclaration interprétative. Il y a le flou qui règne quant à sa portée juridique. Nous l’avons déjà constaté, celle-ci est évaluée différemment selon les analyses qui en sont faites par les différents cabinets d’avocats. Ce flou juridique subsiste, les analyses, qu’elles soient de source canadienne ou européenne, continuent de diverger sur la force et la portée juridiques de cette déclaration.
Quand bien même elle aurait une portée juridique, cela n’apporte aucune indication sur ce qui se passe en cas de conflit entre la déclaration, d’une part, et ce que dit l’accord, d’autre part. En réalité, la déclaration interprétative contredit l’accord en certains points. Que fait-on dans ces cas-là? Nul ne le sait!

Voici deux exemples concrets de contradictions entre la déclaration interprétative et l’accord proprement dit.
Le premier exemple porte sur le caractère obligatoire ou non de la coopération réglementaire. Selon les termes de l’accord, un État peut le cas échéant ne pas participer à une coopération réglementaire, mais il doit le justifier. Il s’agit là d’une pression que l’on exerce sur l’État qui refuse de participer. Selon les termes de la déclaration interprétative, la participation d’un État résulte de sa volonté et de sa totale liberté!
Le deuxième exemple porte sur le mécanisme de cliquet, à savoir la possibilité pour un État de revenir sur une décision qu’il aurait prise de privatiser certains services et de renationaliser certains secteurs. Dans ce cas-là aussi, nous sommes confrontés à deux interprétations: l’accord dit que cela n’est pas possible, la déclaration affirme que cela l’est. Que fait-on?
Certes, il y a des avancées qu’il faut aussi pouvoir reconnaître.
La première est le droit de réglementer qui figurait déjà au chapitre huit sur la protection des investissements. La déclaration interprétative intègre les services sociaux qui ne figuraient pas dans l’accord.

La seconde avancée concerne la protection de l’environnement. La déclaration interprétative va plus loin que l’accord en définissant clairement la convention de Paris sur le climat comme une responsabilité partagée entre l’Union européenne et le Canada.
Il y a donc des éléments positifs, mais, pour l’essentiel, cette déclaration nous laisse sur notre faim. Je vous donne quelques exemples.
Elle n’inclut pas le principe de précaution dans les échanges, important à nos yeux, et qui figure dans plusieurs textes réglementaires européens.
Elle maintient les listes négatives. Elle ne dit rien sur l’exception agricole, que nous avions demandée et que nous continuons à demander dans notre résolution, afin de préserver notre capacité d’action dans le cas d’un excès d’importations qui remettrait en cause soit la sécurité alimentaire, soit la biodiversité ou la protection de la nature, soit le mode de vie rural.
Elle n’ouvre aucune possibilité d’inclure des clauses sociales et environnementales et ne crée aucune disposition pour favoriser et outiller les PME face aux grandes entreprises multinationales. Cela n’apparaît nulle part dans l’accord et cela n’est pas repris non plus dans la déclaration. Ce n’est d’ailleurs pas par hasard si l’Union des classes moyennes s’y oppose.
Elle laisse planer des craintes sur les politiques de santé, craintes exprimées encore récemment par le Collège intermutualiste national, francophones et néerlandophones ensemble, qui pointe le risque sur les prix des médicaments, sur l’accès à la santé et la capacité des États à agir dans le domaine de la prévention sans se faire attaquer par des firmes. Le risque a été rappelé par l’ensemble des mutualités de notre pays.

Demain, avec le CETA, si on mène une politique de prévention, évidemment dans l’intérêt général, on serait susceptible de se faire attaquer par une entreprise qui estimerait que cette campagne de prévention nuit à ses intérêts. Ça ne va pas!
Elle laisse l’ambiguïté sur le respect de la convention UNESCO sur l’exception culturelle dont on sait que la traduction entre le Canada et l’Europe est asymétrique.

Bref, la déclaration interprétative n’apaise en rien nos craintes par rapport à l’accord. Le CETA reste un projet qui n’est pas acceptable en l’état. C’est pourquoi nous continuons à le rejeter.
Nous restons bien sûr ouverts à une nouvelle négociation. Nous sommes ouverts à une modification du texte. Pas à une déclaration interprétative, à une modification du traité. C’est légitime. D’ailleurs, il n’y a pas urgence. Il y a actuellement huit traités économiques et commerciaux entre l’Europe et le Canada. Ils continuent à produire leurs effets. Il n’y a aucune raison qu’ils s’arrêtent demain. On peut donc continuer à vivre avec ces traités pour se donner le temps d’améliorer le texte tel qu’il nous est soumis en y insérant les demandes qui restent légitimes.

Notre position n’est évidemment pas contre le Canada, mais contre une dérive de l’économie qui se met non plus au service de la société et de l’humain, mais qui instrumentalise l’humain et la société à des fins désincarnées.

C’est donc un moment démocratique important. Je voudrais saluer le travail de la société civile qui a été en première ligne pour sensibiliser la population, les médias, les décideurs politiques sur les véritables enjeux de l’accord. Ce qu’ils ont réussi est un bel exemple de mobilisation citoyenne et de démocratie participative.
Grâce à leur mobilisation et à celle de plusieurs collègues parlementaires de différents niveaux de pouvoir et provenant d’une palette très large du champ politique, les citoyens se réapproprient la décision sur leur avenir. Le Parlement, avec son vote que j’espère le plus large possible, s’en fait le porte-parole légitime.