CETA: une opportunité nouvelle de remettre l’économie au service de l’humain

1) De quoi parle-t-on?
Le cdH a exprimé des réserves dès le début, c’est à dire il y palus d’un an et demi lorsque les textes du projet d’accord CETA ont été rendus publics. Pourquoi? Certainement pas contre le Canada, un pays ami, membre de l’Alliance transatlantique et libérateur de l’Europe occupée de la Deuxième guerre ; non contre l’Europe; au contraire, nous continuons de croire que dans un monde globalisé, nous serons plus forts ensemble ; non parce qu’on serait contre le libre échange, comme le seraient certains idéologues de gauche ou toute l’extrême gauche, au contraire, nous croyons à la liberté de commerce et à l’apport positif de l’économie à la société, POUR PEU qu’elle soit mise au service du développement humain, et pas au service d’une finalité qui n’a rien à voir avec les personnes et leur bien être.

Or ce traité CETA était bien plus qu’un traité de libre échange. En effet, jusqu’à présent, ce genre de traités facilitait le commerce entre pays en levant les obstacles tarifaires aux échanges. En gros, en diminuant les droits de douane. Or, ceux-ci sont quasi à zéro. Aujourd’hui, les traités de libre échange tentent d’aller un pas plus loin, en s’attaquant à ce que l’on appelle les barrières non tarifaires, c’est à dire autres que les droits de douane. Par exemple les standards de production, les normes sociales ou environnementales, l’accès aux marchés publics, etc. Là, force est de reconnaître que nous ne sommes plus dans l’échange pur et simple mais que nous touchons à un modèle de société, à une vision de ce que nous voulons faire ensemble comme membres d’une même société.

2) Quelles étaient nos balises?

C’est pourquoi nous avons plaidé pour la prudence et voulu examiner point par point les différents éléments de l’accord. Ce travail a été réalisé au niveaux des parlements wallon, bruxellois et de la communauté française, avec des auditions, des experts, des rencontres avec les négociateurs canadiens, européens, belges, des diplomates, la Commissaire européenne au Commerce, des officiels canadiens et bien sûr, des représentants de la société civile, très en pointe sur ce dossier et qui n’a pas manqué d’attirer notre attention sur différents enjeux.

Parmi ceux-ci, il y avait les tribunaux d’arbitrage, c’est-à-dire des juridictions non étatiques devant lesquelles des entreprises peuvent attaquer des Etats sous certaines conditions si elles devaient estimer leurs intérêts lésés par des lois prises par ces Etats. Ce système portait en lui un risque sur la souveraineté des Etats et sur l’ascendant que doit toujours avoir le politique sur l’économique. En effet, la démocratie ne peut pas se privatiser. Or là il y avait un risque, et une menace. D’autres problèmes ont été identifiés dans le texte, comme l’absence de possibilité d’activer une clause de sauvegarde en matière agricole, pour protéger nos agriculteurs mais aussi les consommateurs; l’absence de référence à la possibilité d’inclure des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics ou encore le flou dans la définition de services publics, avec une approche très restrictive qui limitait le nombre de services protégés de la concurrence non régulée. C’est pourquoi les parlements ont voté des résolutions demandant aux gouvernements de tenir compte de ces remarques légitimes et d’apporter les modifications nécessaires avant de soumettre l’accord à la signature des Etats.

3) Accélération de l’histoire
Malheureusement, ni le gouvernement fédéral, qui nous représente auprès de l’Union européenne, ni la Commission européenne, n’ont pris nos remarques et nos réserves au sérieux. Ce n’est qu’à la dernière minute que des documents nous ont été envoyés afin de répondre à nos craintes. Il faut reconnaître que certaines de nos remarques ont bien été prises en considération mais nous voulions alors que ces documents « interprétatifs » aient valeur légale, c’est à dire la même valeur que le traité lui-même, pour être sûr qu’en cas de conflit ou de contestation, les choses soient claires et sans équivoque. Nous n’avons malheureusement pas obtenu de garanties sur ce point.

C’est pourquoi nous avons tenu bon jusqu’au bout, et réclamé encore et encore des ajouts. Nous le devions à toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés depuis de nombreux mois pour alerter l’opinion publique et le monde politique; nous le devions aussi à nos concitoyens pour qui nous défendons comme humanistes une société où l’économie est au service de l’humain, et pas l’inverse. Comme démocrates, nous le devions aussi pour garantir que les institutions représentatives élues gardent leur pouvoir de légiférer dans l’intérêt général, et ne pas le sacrifier aux intérêts privés.

4) L’accord final
Aujourd’hui, un accord a été conclu avec le Canada. Un accord dont nous nous réjouissons et qui est le meilleur possible pour nos concitoyens vu les circonstances. Un accord de nouvelle génération aux standards les plus élevés, qui pourra devenir un modèle pour les futurs accords que nous ne manquerons pas d’avoir avec d’autres partenaires à l’avenir, que ce soit les Etats-Unis, le Japon ou d’autres. Un accord qui nous permettra d’humaniser la mondialisation, de la mettre au service de l’intérêt général. C’est notre ambition, et nous sommes convaincus que nous pouvons y arriver, main dans la main avec les acteurs du monde économique mais dorénavant aussi avec les citoyens et la société civile.

5) Ce qu’il contient, la métaphore de l’autoroute
Certains se sont amusés à réduire le travail de négociation et de mobilisation à de la gesticulation pure en soulignant le fait que « pas même une virgule » n’avait changé dans le traité. C’est réducteur et indigne de la hauteur et de l’importance du sujet. Mais passons. En réalité, le traité CETA est un peu une autoroute que les Etats membres de l’UE ont demandé à la Commission de construire avec le Canada pour faciliter nos échanges. Alors certes oui, nous n’avons pas changé l’autoroute, ni sa destination finale ni son itinéraire. Par contre, avec nos dizaines de pages additionnelles à l’accord et qui aujourd’hui sont intégrées et ont même valeur légale, nous avons balisé cette route, introduit des limitations de vitesse, des panneaux de signalisation, installé de l’éclairage, construit des sorties d’autoroute, pour pouvoir quitter en cours de route, etc. Bref, nous avons sécurisé le voyage et protégé les voyageurs et le voyage ne sera plus jamais le même! Ce n’est donc pas une virgule ni même une lettre qui a changé, mais l’esprit même du traité!
Concrètement, voici quelques points saillants parmi ceux qui ont changé, extraits de mon discours au parlement de la fédération wWallonie-Bruxelles: » le tribunal d’arbitrage, l’ICS. Pour des raisons maintes fois évoquées, il nous est toujours impossible de l’accepter tel quel. C’est d’ailleurs pourquoi il figure dans la résolution qui a été adoptée ici comme dans d’autres assemblées. Nous ne pouvons accepter un ICS tel qu’il a été mis sur pied dans le traité initial. L’accord n’abroge certes pas l’ICS en tant que tel, mais il le vide en réalité complètement de sa substance, ce qui revient au même. En premier lieu, l’ICS n’est plus défini comme un système de résolution des conflits du CETA, mais comme une piste parmi d’autres, notamment parmi les juridictions nationales classiques. Ensuite, il est suspendu pendant la période de ratification. Avant et pendant cette période, la Commission doit améliorer le système en y introduisant un certain nombre de principes et qui reviennent à le «déprivatiser», à retirer le caractère de juridiction privée à l’ICS. Par ailleurs, le cdH a obtenu dans l’accord de soumettre ce système à l’analyse de la Cour européenne de justice pour étudier sa compatibilité avec le droit européen.
La quatrième limite est inscrite noir sur blanc dans l’accord : si nous n’obtenons pas satisfaction, malgré les modifications que l’on espère et que l’on attend de la Commission, nous gardons le droit de ne pas ratifier et de « retirer la prise » et ce à tout moment du processus.

Le dernier point concerne un aspect intrabelge essentiel qui ne concerne d’ailleurs pas les autres traités: la faculté de ne pas ratifier pourra s’exercer sans l’accord du pouvoir fédéral. La décision d’une entité fédérée suffira. Le pouvoir fédéral se bornera à notifier cette décision à la Commission, en constatant que la Belgique n’est pas en situation de ratifier.

Bref, si l’on réunit les différentes balises ajoutées dans l’accord, on constate que l’ICS est purement et simplement impraticable en l’état, qu’il est vidé de sa substance et amené à être «déprivatisé» dans un premier temps, pour être remplacé à l’avenir par une cour internationale publique. Voilà donc une bonne chose de faite et une victoire pour la démocratie.

Autre acquis de l’accord : l’ensemble des services publics sont retirés du champ du traité. Une mention a permis d’ajouter la couverture des soins de santé, le secteur non marchand et tous les mécanismes de sécurité et d’assurance sociales. Les prestataires de soins sont également exclus du champ, au titre de services d’intérêt public. Les pouvoirs publics pourront légiférer sur de nouvelles normes sanitaires, sociales, environnementales et de protection du travail, notamment, sans que les entreprises ne puissent réclamer de dédommagements, en raison d’une atteinte à leurs intérêts ou aux bénéfices attendus. Mieux, l’accord précise que les États peuvent demain nationaliser ou renationaliser des services qu’ils auraient privatisés initialement et revenir en arrière, s’ils devaient changer d’avis. Cette faculté qui n’était pas permise dans le CETA initial est rendue possible grâce à l’accord. C’est le point C du point 4 de l’instrument interprétatif.

Les clauses sociales et environnementales ne figuraient pas dans le texte du traité; c’est désormais chose faite, sans la moindre ambigüité. Le traité, dans sa mouture initiale, était taillé pour les multinationales, bien davantage que pour les PME. Nous souhaitions, dans notre résolution, pouvoir le calibrer pour elles. Là aussi, c’est chose faite, avec des mentions nombreuses dans différents points de l’accord et des engagements de soutien financier qui permettent aux PME d’accéder sur le même pied que les multinationales aux différentes juridictions en cas de conflit. Un des enjeux importants dans ce cas était de pouvoir éviter que le CETA ne serve de cheval de Troie, selon l’expression consacrée dans les discussions, aux entreprises américaines établies au Canada qui useraient du CETA pour pénétrer dans le marché européen. Ce risque est également écarté, de manière explicite, dès lors qu’il est désormais précisé que seules les entreprises ayant des liens économiques réels avec le Canada pourront entrer dans le cadre du CETA. Les boîtes aux lettres, les sociétés-écrans ne pourront pas commercer avec l’Union européenne, en tout cas pas dans les conditions du CETA.

Il y a bien d’autres acquis dans ce nouvel accord et nous nous en réjouissons. Je pense notamment à l’agriculture sur laquelle les avancées demandées et obtenues par mon collègue Maxime Prévot sont majeures. Je voudrais profiter de cette occasion pour saluer le travail de l’ensemble des membres des différents gouvernements qui ont œuvré ensemble pour obtenir collectivement ces progrès.

Nous avons obtenu la réciprocité de la clause de sauvegarde qui n’existait que pour les Canadiens. Demain, les Européens pourront en bénéficier également. C’est bien sûr positif pour nos agriculteurs, mais ça l’est aussi pour tous les citoyens consommateurs de ces produits agricoles.

Je pense aussi à la diversité culturelle. Le ministre-président l’a longuement développé dans son intervention tout à l’heure. Grâce à Mme Greoli et ses collègues, nous avons pu obtenir des apaisements. Nous pouvons donc nous réjouir, notamment, car les droits d’auteur du Canada seront demain basés sur des standards de l’OCDE, lesquels sont plus élevés que les standards canadiens. C’est une bonne chose pour nos créateurs et nos artistes.

Au vu de l’ensemble de ces points que j’ai relevés brièvement et qui sont des réponses à nos attentes et aux éléments repris dans nos résolutions, mon groupe et moi-même estimons qu’il est désormais possible de lever le refus de délégation de signature au pouvoir fédéral pour signer l’accord CETA tel que revu et complété.

Il ne s’agit pas d’une signature pour un chèque en blanc, mais d’une première étape, la seconde étant le processus de ratification. Nous serons particulièrement vigilants, notamment sur le respect des engagements relatifs à l’amélioration de 1’ICS, tout comme nous nous assurerons que sera mis en place le mécanisme d’évaluation annuelle prévu dans le nouvel accord, et toutes les autres mesures qui garantissent le respect de nos balises dans 1’intérêt des travailleurs, des consommateurs et des citoyens.

6) Bravo la société civile et la mobilisation citoyenne:

Enfin, je voudrais rendre un hommage vibrant à la société civile, que je salue pour sa vigilance citoyenne, sa force de mobilisation, son pouvoir de conviction. Sans elle, le cours des choses aurait été différent. Je voudrais m’adresser à tous ces citoyens, à toutes ces associations et ONG qui sont dans une logique jusqu’au-boutiste. Certains ont peut-être un goût amer ou un sentiment de trop peu; ils auraient aimé tout jeter et tout reconstruire, voire tout jeter ne rien refaire. Je pense toutefois que nous avons réussi quelque chose de grande ampleur, dont les effets se verront sur le long terme plus que dans l’immédiat: nous avons marqué le coup, envoyé un signal à l’Europe en disant que les choses ne pourront plus continuer comme auparavant. Je crois que les autres États membres, que d’autres parlements, tireront les leçons de ce qui s’est passé chez nous.

La prochaine fois, si un autre grand débat citoyen à l’échelle européenne devait avoir lieu, nous ne serons plus aussi seuls que nous l’avons été cette fois-ci. Nous avons balisé le chemin d’une réappropriation du pouvoir par le politique, par les citoyens, au détriment des technocrates et des multinationales. Nous avons virtuellement mis un terme aux discussions sur le TTIP telles qu’elles avaient été engagées.

Ce sont autant de victoires pour la démocratie, pour l’économie humaine, pour le développement humain, pour la citoyenneté. Je crois qu’il faut s’en réjouir et continuer de bâtir à partir de ce socle. Le front du refus ne peut jamais vaincre s’il ne se transforme en force constructive. Et c’est précisément ce que nous avons réussi à faire ensemble.